Publicité des comptes annuels
Suite au Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 publié au JO le 17, les micro-entreprises ont été autorisées à demander que les comptes annuels déposés auprès des greffes des Tribunaux de commerce ne soient pas publiés.
Sont concernées les micro-entreprises (au sens de l'article L. 123-16-1 du Code de commerce) qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice comptable, 2 des 3 seuils suivants :
- total du bilan inférieur à 350.000 €
- chiffre d'affaires net inférieur à 700.000 €
- effectif inférieur à 10
et dont l'activité ne consiste pas à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières (holding notamment) ou ne relèvent pas de l'article L. 123-16-2 du Code de commerce (établissements de crédit et sociétés d'assurance ou de réassurance notamment).
Pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, les petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce, c'est à dire ne dépassant pas, au titre du dernier exercice comptable, 2 des 3 seuils suivants :
- total du bilan inférieur à 4.000.000 €
- chiffre d'affaires net inférieur à 8.000.000 €
- effectif inférieur à 50
mais n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et non mentionnées à l'article L. 123-16-2 du Code de commerce pourront demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
La demande sera effectuée au moyen d'une déclaration de confidentialité à joindre au dépôt des comptes :
- déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises (suivant Annexe 1-5 à l'article A 123-61-1 du code de commerce)
- déclaration de confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises * (suivant Annexe 1-5-1 à l'article A 123-61-1 du code de commerce)
La liste des organismes ayant toutefois la possibilité de consulter les comptes annuels figure à l'article A 123-68-1 du Code de commerce créé par un arrêté du 23 juin 2016.
Toute infraction au dépôt des comptes annuels peut être santionnée pénalement et civilement (voir le dosier relatif à l'obligation du dépôt des comptes sociaux sur le site Infogreffe en suivant ce lien). A noter qu'en cas de sanction civile, l'astreinte pronocée par le président du tribunal de commerce doit être réglée par le dirigeant personnellement (source : Cour de cassation civile, chambre comm. arrêt 17-21047 du 7 mai 2019).
* Modèle établi par nos soins
Article L. 232-25 du Code de commerce modifié par l'article 213 de Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi MACRON)
Article publié le 15 juillet 2016, complété le 30 septembre 2019