TVA sur les travaux de rénovation des logements en 2014

Les travaux concernés et les nouvelles attestations

Vous trouverez en suivant ce lien une note de synthèse relative à la TVA sur les travaux de rénovation des logements ainsi qu'un accès aux nouvelles attestations.

Nous rappelons que pour bénéficier du taux intermédiaire de TVA de 10 % sur des travaux ou du taux réduit de 5,5 % sur des travaux d’amélioration énergétique dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vous devez utiliser un des deux modèles d’attestation suivants :

• L’attestation normale notamment pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles, façades...).
• L’attestation simplifiée réservée aux travaux de second oeuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage...).

Vous devez compléter l’attestation ad hoc, la dater, la signer et remettre un exemplaire original à chaque prestataire avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation).

À noter : les attestations, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprise prestataires, doivent être conservées jusqu’à la fin de la 5e année suivant les travaux (pour les travaux achevés en 2014, les attestations sont à conserver jusqu’au 31 décembre 2019).

 

Source : service-public.fr