Accès de vos locaux aux handicapés
Si vos locaux étaient d'ores et déjà accessibles aux handicapés au 31 décmembre 2014 et que vous en avez informé la préfecture de votre département par le dépôt d'une attestation avant le 28 février 2015, vous n'êtes pas concernés par ce qui suit.
Si vos locaux ne remplissaient pas toutes les conditions, vous êtes tenus de déposer un dossier AD'AP avant le 27 septembre 2015.
A titre exceptionnel, et à condition d'être justifiée par un motif dérogatoire, une demande de prorogation du délai expirant le 27 septembre 2015 peur être effectuée. Mais cette demande de délai supplémentaire doit être adressée à la préfecture au plus tard le 27 juin 2015.
Vous trouverez ci-après les liens vers les formulaires CERFA :
Vous trouverez également ci-après les liens vers les informations diffusées sur le sujet sur notre site depuis le 6 décembre 2013 :
- actualité du 12/11/2014 (suite)