Accessibilité des commerces aux handicapés
Actualité du Vendredi 06 Décembre 2013
La Loi Handicap du 11 février 2005 prévoit que les établissements publics et privés recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations.
Cette contrainte a été d'application immédiate pour les établissements neufs recevant du public.
La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai de 10 ans, soit au plus tard le 1er janvier 2015, notamment pour les "petits" commerces.
Afin de vous aider dans cette démarche, nous avons sélectionné pour vous un certain nombre d'informations qui vous permettront de préparer vos commerces, bureaux et cabinets à cette nouvelle règlementation :
- Synthèse de la loi sur le handicap du 11 février 2005
- Autodiagnostic proposé par la Région Nord-Pas-de-calais
- Guide détaillé de l'accessibilité des commerces et autodiagnostic (réalisé par la CCI Grand LILLE)
- Guide (développé) spécifique aux cafés, hôtels, restaurants et discothèques
- Guide synthétique de l'accessibilité
- Comment rendre son commerce accessible à tous (par la CCI et la Communauté urbaine de Dunkerque)
- Guide pratique pour les commerces, CHR et prestataires avec questionnaire d'auto-évaluation (par la CCI de FRANCE)
- Fiche spécifique pour les bureaux
- Cas de dérogation
- Obtenir les coordonnées d'un correspondant "accessiblité"
Droits de diffusion et de reproduction réservés © Cabinet Karbowiak - Usage strictement personnel