Aide du fonds de solidarité
La demande d'aide du fonds de solidarité a rencontré un très vif succès.
Il n'en demeure pas moins que le gouvernement ne se contentera pas de la simple attestation sur l'honneur pour valider définitivement son versement. Outre le fait qu'il faille conserver pendant 5 ans les justificatifs prouvant la légitimité de la demande, l'administration fiscale aura la possibilité de mener tous contrôles pendant une période de 5 années à dater du versement de l'aide. C'est ce qui ressort de l'article 18 de l'Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020.
Nous rappelons, si besoin en est, que les règles de comptabilisation des recettes et de facturation doivent toujours être respectées.
En effet, pour les professionnels libéraux tenant une comptabilité recettes-dépenses, le décalage anormal de recettes pourrait faire l'objet d'une attention particulière et être sanctionné.
Quant aux entreprises qui émettent des factures, il est essentiel de respecter les règles de facturation et notamment l'obligation de délivrer une facture lors de la livraison d'un bien ou lors de la fin de réalisation d'une prestation.
On comprendra aisément que la crise sanitaire liée au Covid-19 a un coût exhorbitant pour les finances de l'Etat et que celui-ci veillera à ce que de l'argent n'ait pas été distribué à tort.
Restons solidaires.