Allègement d'impositions sur certaines plus-values immobilières
Afin de contribuer à la fluidité du marché immobilier, les modalités d'imposition des plus-values immobilières sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.
En premier lieu, et pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention sont modifiées pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières résultant de la cession de biens autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant (résidence secondaire, immeuble locatif).
Ainsi,
- pour l'impôt sur le revenu (19 %), l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.
L'exonération totale des plus-values immobilières de l'impôt sur le revenu sera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans, au lieu de trente ans depuis le 1er février 2012 :
| Délai de détention : | Taux d'abattement : |
| 1 à 5 ans | 0 % |
| 6 ans | 6 % |
| 7 ans | 12 % |
| 8 ans | 18 % |
| 9 ans | 24 % |
| 10 ans | 30 % |
| 11 ans | 36 % |
| 12 ans | 42 % |
| 13 ans | 48 % |
| 14 ans | 54 % |
| 15 ans | 60 % |
| 16 ans | 66 % |
| 17 ans | 72 % |
| 18 ans | 78 % |
| 19 ans | 84 % |
| 20 ans | 90 % |
| 21 ans | 96 % |
| 22 ans | 100 % |
- pour les prélèvements sociaux (15,50%), l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
L'exonération totale des plus-values immobilières des prélèvements sociaux restera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention inchangé de trente ans :
| Délai de détention : | Taux d'abattement : |
| 1 à 5 ans | 0,00 % |
| 6 ans | 1,65 % |
| 7 ans | 3,30 % |
| 8 ans | 4,95 % |
| 9 ans | 6,60 % |
| 10 ans | 8,25 % |
| 11 ans | 9,90 % |
| 12 ans | 11,55 % |
| 13 ans | 13,20 % |
| 14 ans | 14,85 % |
| 15 ans | 16,50 % |
| 16 ans | 18,15 % |
| 17 ans | 19,80 % |
| 18 ans | 21,45 % |
| 19 ans | 23,10 % |
| 20 ans | 24,75 % |
| 21 ans | 26,40 % |
| 22 ans | 28,00 % |
| 23 ans | 37,00 % |
| 24 ans | 46,00 % |
| 25 ans | 55,00 % |
| 26 ans | 64,00 % |
| 27 ans | 73,00 % |
| 28 ans | 82,00 % |
| 29 ans | 91,00 % |
| 30 ans | 100,00 % |
En second lieu, et pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.
L'abattement exceptionnel de 25 % s'applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention calculé dans les nouvelles conditions rappelées ci-dessus pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Les cessions de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés ne bénéficient pas de l'abattement exceptionnel de 25 %.
Il est rappelé que :
- la cession de la résidence principale reste totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
- les plus-values nettes imposables supérieures à 50.000 € sont soumises depuis le 1er janvier 2013 à une taxe variant de 2 % à 6 % (pour consulter les modalités d'application, cliquer ici) ;
- les cessions de terrains à bâtir ne sont pas concernés par les mesures d'allègement et bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2013, des anciens taux d'abattement (exonération totale après 30 ans de détention). A partir de mars 2014, il est envisagé de supprimer tout abattement.