Archivage numérique des factures papier
La Loi de finances rectificative pour 2016 (article 16) a instauré la possibilité d'archiver sous format numérique les factures reçues originairement sous format papier. La mise en apllication était toutefois conditionnée à la publication d'un arrêté fixant les modalités de numérisation de ces factures.
Conformément aux dispositions d'un arrêté du 22 mars 2017, les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). Les documents numérisés au format pdf devront être identiques à l'original papier, ne pas être modifiables et être signés au moyen d'une signature électronique. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au JO, soit le 31 mars 2017.