Attention aux clauses abusives dans les contrats de location meublée

Cabinet Philippe Karbowiak
Actualité du Samedi 14 Septembre 2013
Cabinet Philippe Karbowiak
La Commission des clauses abusives fait quelques recommandations

Afin de prévenir d'éventuels litiges, il est recommandé de vérifier que vos contrats de location meublée non saisonnière respectent bien les recommandations faites par la CCA. Pour les retrouver, vous pouvez cliquer ici.



Droits de diffusion et de reproduction réservés © Cabinet Karbowiak - Usage strictement personnel