Baux d'habitation

Le locataire n'est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

 

Une distinction doit en effet être effectuée entre les réparations liées aux dégradations causées par le locataire qui sont à sa charge et celles nécessitées par la vétusté qui demeurent à la charge du bailleur. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2014.

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