Casier judiciaire

Cabinet Philippe Karbowiak
Actualité du Lundi 05 Novembre 2018
Cabinet Philippe Karbowiak
Mise en place d'un service de demande en ligne

 

Il est désormais possible de faire une demande en ligne en vue d'obtenir un extrait de son casier judiciaire (bulletin n°3).

La demande peut être faite pour soit même, pour son enfant mineur ou pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Le service de demande en ligne est disponible à cette adresse.

Seuls les bulletins n°3 à NEANT, c'est à dire vierges de toute condamnation, seront envoyés par voie dématérialisée.

Dans les autres cas, l'envoi se fera par voie postale.

 



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