Certificat de travail

Les mentions obligatoires en 2015

 

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail comportant un certain nombre de mentions obligatoires.

Ces mentions concernent l’emploi du salarié mais également des droits qu’il pourra utiliser après la rupture de son contrat de travail.

Différentes réformes conduisent à devoir modifier le contenu de ce document obligatoire.

 

 

Remise du document : formalisme

 

Le certificat de travail doit être remis au salarié à la fin de son contrat de travail. A défaut, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts.

Tous les contrats de travail sont concernés quelles que soit leur durée ou leur forme, et quel que soit le motif de rupture du contrat.

Le document est tenu à la disposition du salarié à l’expiration de son contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis, exécuté ou non.

 

 

Mentions obligatoires

 

Depuis le 1er janvier 2015, le certificat de travail n’a plus à comporter de mentions relatives au droit individuel à la formation, les droits du salarié ayant été transférés sur le compte personnel de formation.

 

Le certificat de travail doit mentionner :

• l’identité de l’employeur et du salarié ;
• les dates d’entrée et de sortie du salarié ;
• la nature du ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois ;
• depuis le 1er juin 2014, si l’employeur a une complémentaire santé, une mention concernant le maintien gratuit pendant une durée limitée de la couverture santé si le salarié est bénéficiaire du régime d’assurance chômage ;
• à compter du 1er juin 2015, si l’employeur a mis en place une couverture collective de prévoyance décès, incapacité de travail  et  invalidité,  une  mention  sur le maintien gratuit pendant une durée limitée de cette garantie si le salarié est bénéficiaire du régime d’assurance chômage ;
• la date de remise du certificat, le lieu de sa rédaction et la signature de l’employeur.

 

L’établissement d’un certificat de travail erroné peut être source de sanction par l’administration (amende de 4ème classe) et de litige avec les salariés.