Certificats d'aptitude de vos salariés

Ne négligez pas de suivre les recommandations du médecin du travail

 

Encore un cas pratique tiré de la jurisprudence de la cour de cassation :

Sur le certificat médical d'aptitude d'un salarié, le médecin du travail avait émis des restrictions relatives au port de renforts de poignet.

L'employeur n'a pas suivi ces recommandations et n'a pas fourni le matériel nécessaire au salarié qui lui réclame des indemnités au motif que l'employeur n'a pas rempli son obligation de sécurité.

L'employeur conteste, estimant que ces recomandations du médecin s'adressaient au salarié afin de le sensibiliser aux moyens à mettre en oeuvre en vue de limiter sa pénibilité au travail, et qu'il n'a pas été directement alerté, ni par le médecin, ni par le salarié, sur la nécessité de fournir ce matériel.

Les juges donnent tort à l'employeur et concluent qu'il a effectivement manqué à son obligation de sécurité.

Le certificat d'aptitude n'est pas remis à l'employeur dans un seul but d'information et de conservation. Celui-ci se doit de tout mettre en oeuvre afin d'en suivre les restrictions et recommandations.

 

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 27 septembre 2017, n° 15-28605