Changement des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014

L'administration apporte des précisions avant la publication des commentaires dans le Bofip

A compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA de 19,6 % est remplacé par celui de 20 % et le taux de 7 % est remplacé par celui de 10 %.

Ces nouveaux taux s'appliqueront aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, les taux en vigueur en 2013 continuent de s'appliquer aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.

Il est rappelé que le fait générateur correspond à la livraison du bien ou à la réalisation de la prestation de services.

Ainsi, les acomptes perçus en 2013 au titre de prestations facturées en 2014 restent soumis à la TVA au taux de 19,6 % ou de 7%. De même, les encaissements en 2014 de prestations terminées en 2013 resteront soumis au taux de TVA de 7 % ou 19,6 %. Un régime dérogatoire est cependant prévu pour les travaux de rénovation des logements (voir l'actualité correspondante).

En outre, l'administration précise que lorsqu’une facture est émise avant le 1^er janvier 2014 et que l’opérateur a la certitude que le fait générateur et l’exigibilité se produiront après cette date, celui-ci est autorisé à mentionner sur la facture le nouveau taux applicable à l’opération. Cependant, si le fait générateur ou l’exigibilité interviennent  finalement avant le 1^er janvier, une facture rectificative devra être émise.

Enfin, il est ajouté qu'en cas d'annulation ou de modification de prix d'une opération initialement soumise aux anciens taux de TVA, la rectification doit se faire au taux de TVA d'origine, même si la rectification est effectuée après le 1er janvier 2014.

Vous trouverez sous ce lien les indications relatives à la mise en application de ces principes sur la facturation de nos honoraires.

Fichiers

Lettre de la DGFIP du 06/12/2013 TELECHARGER