Commandes publiques
Actualité du Vendredi 03 Janvier 2014
Une note de service du 19 novembre 2013 précise les délais de paiement applicable aux contrats de commande publique.
Elle précise notamment que le délai de paiement pour l'Etat et les collectivités territoriales est de 30 jours. Des délais plus longs pouvant aller jusqu'à 60 jours sont accordés à certains établissements.
Elle indique en outre les sanctions appoicables en cas de dépassement des délais de paiement.
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