Commandes publiques
L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique stipule que les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics seront amenés à transmettre progressivement leurs factures sous forme électronique.
Le gouvernement cherche ainsi à encourager le développement de la facture sous format électronique en France. C'est ce qui ressort de la lecture du texte accessible via ce lien.
Les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques - notamment le calendrier de déploiement - prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ont été fixées par le Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, JO du 4.
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Actualité du 01/07/2014 mise à jour le 7 novembre 2016