Comptabilité des micro-entrepreneurs
Un décret du 31 octobre 2019 stipule que les documents sous forme électronique peuvent tenir lieu du livre et du registre mentionnés à l'article L. 123-28 du Code de commerce ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve (Décret 2019-1118 du 31 octobre 2019, JO du 3 novembre).
Ce décret est l'occasion de rappeler que les entrepreneurs individuels relevant du régime micro ne sont nullement dispensés de la tenue de toute comptabilité. Ils doivent en effet tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'ils perçoivent au titre de leur activité professionnelle. En outre, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ils doivent également tenir un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats (article L 123-28 du Code de commerce).
Le registre des achats doit distinguer les règlements effectués en espèces des autres modes (article D. 123-205.1 du Code de commerce).
Si vous pensez ne pas être en règle avec ces dispositions ou si vous êtes intéressé par la mise en place de la dématérialisation de vos registres, n'hésitez pas à nous consulter.
Actualité mise en ligne le 13 novembre 2019