Compte pénibilité

Obligations de l'employeur avant la fin de l'année

 

Nous vous rappelons que tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l'entreprise, son statut juridique et ses activités.

Ce dispositif a déjà fait l'objet d'une information ici ; nous vous en rappelons l'objectif :
Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur est tenu d'établir une déclaration et de mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) qui permet l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte.

Vous trouverez ci-après des liens vers :

- un mémo à l'intention des employeurs

- un mémo à l'intention des salariés

 

En résumé, vos obligations en tant qu'employeur sont  :

• d'identifier les salariés concernés par les facteurs de pénibilité ;

• de consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données d'exposition aux facteurs de pénibilité ; (il est donc indispensable, au préalable, d'établir et de mettre à jour ce document obligatoire dans toutes les entreprises)

• de déclarer les salariés concernés afin d'alimenter leur compte prévention pénibilité (ils seront informés par la caisse de retraite du nombre de points acquis)

• de verser une cotisation de base due par tous les employeurs au titre de l’ensemble des salariés à partir de 2017 s’ajoutant à la cotisation additionnelle due par les employeurs au titre des seuls salariés exposés depuis 2015

• de conclure, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dès lors que les salariés exposés aux facteurs de pénibilité représentent au moins 50 % de l’effectif global (25 % à partir de 2018), un accord collectif ou élaborer un plan d'actions en faveur de la prévention de la pénibilité. 

 

La fin de l'année approchant, nous allons devoir préparer les déclarations sociales annuelles qui permettront d'alimenter le compte personnel de prévention de la pénibilité de chacun des salariés concernés. 

Afin que nous soyons en mesure de remplir cette mission, il vous appartient, en tant qu'employeur, de nous communiquer les facteurs de pénibilité auxquels pourraient être exposés vos salariés.

Pour cela, nous avons préparé une fiche individuelle à compléter pour chacun de vos salariés.

Il vous suffira de cocher si OUI ou NON le salarié est exposé à l'un et/ou l'autre des facteurs énumérés au delà des seuils fixés, et, en cas de réponse positive, de préciser la période d'exposition à chaque risque.

Afin de nous laisser le temps matériel de renseigner les déclarations annuelles de votre entreprise, nous vous prions de bien vouloir nous retourner une copie de chaque fiche complétée, datée et signée au plus tard le 30 novembre 2016.