Conservation des procès-verbaux d'assemblées

Un petite simplification bienvenue

 

Un décret du 31 octobre 2019 autorise la tenue dématérialisée des registres des sociétés commerciales et des sociétés civiles. Ainsi, les procès-verbaux peuvent être conservés sous format numérique à condition d'avoir été horodatés et signés au moyen d'un procédé électronique.

Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.

Actualité mise en ligne le 13 novembre 2019