Contribution à l'audiovisuel public

Dates et modalités de paiement

 

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou pour celles réalisant un chiffre d’affaires de plus de 80 000 €, la déclaration et l’acquittement de la contribution doivent obligatoirement être effectués en ligne, au moyen du compte fiscal en ligne pour les professionnels. Les autres entreprises devront utiliser les formulaires spécifiques, selon leur régime de TVA.

 

Pour en savoir plus : Service-Public.fr