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FISCALITE DE L'ENTREPRISEContribution exceptionnelle sur la fortune 2012
Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012
Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et publiée au Journal Officiel le 17 août 2012, la Direction Générale des Finances Publiques présente aujourd’hui les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012. Sont redevables de cette contribution exceptionnelle sur la fortune tous les contribuables assujettis à l’Impôt sur la Fortune au 31 décembre 2011.
1. Pour les contribuables qui ont déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus au printemps 2012 et dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros et inférieur à 3 millions d’euros :
o Ils n’auront pas à déposer une nouvelle déclaration : les services de la Direction Générale des Finances Publiques se chargeront de calculer le montant de la contribution à partir des éléments déjà déclarés.
o Les contribuables concernés ne recevront pas leur avis d’impôt sur le revenu au cours du mois d’août mais début octobre, en raison des délais techniques de traitement.
o Ils recevront par ailleurs début octobre leur avis d’Impôt de solidarité sur la fortune qui comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune.
Pour ces impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur la fortune), la date limite de paiement est le 15 novembre 2012. Pour les contribuables mensualisés à l’impôt sur le revenu, le solde de leur impôt, s’il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre.
2. Pour les contribuables qui ont déclaré et payé leur ISF au 15 juin et dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros :
o Une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 leur sera adressée début octobre.
o La déclaration et le paiement associé devront être effectués pour le 15 novembre 2012.
Nous rappelons que les taux applicables sont les suivants :
| Fraction du patrimoine taxable |
Taux applicable |
|---|---|
| inférieur à 800.000 | 0 |
| compris entre 800.000 et 1.310.000 | 0,55% |
| compris entre 1.310.000 et 2.570.000 | 0,75% |
| compris entre 2.570.000 et 4.040.000 | 1,00% |
| compris entre 4.040.000 et 7.710.000 | 1,30% |
| compris entre 7.710.000 et 16.790.000 | 1,65% |
| supérieur à 16.790.000 | 1,80% |
Suivant deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et communiqué de presse du Ministère de l'économie et des finances du 20 août 2012
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