Contributions d'assurance chômage

Cabinet Philippe Karbowiak
Actualité du Mardi 26 Septembre 2017
Cabinet Philippe Karbowiak
Ce qui change au 1er octobre 2017

Au 1er octobre 2017, les contributions d’assurance chômage sont modifiées par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 :

  • création d’une contribution exceptionnelle temporaire au taux de 0,05 % à la charge exclusive des employeurs pour tous les contrats de travail à partir du 1er octobre 2017 et jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Sont concernés les rémunérations versées à partir du 1er octobre 2017, y compris lorsqu’elles se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.
  • suppression dès le 1er octobre 2017 de la majoration applicable aux contrats courts pour accroissement temporaire d’activité en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Pour les CDD d’usage, cette suppression sera effective à compter du 1er avril 2019.
  • suppression de l’exonération pour embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Mais dès lors que l’employeur en fait la demande, elle continue de s’appliquer jusqu’à son terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier, et notamment la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.

 

Circulaire Unédic 2017-21 du 24 juillet 2017

 

 



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