Contrôle fiscal

Un contrôle avant remboursement de crédit de TVA plus direct : le Gouvernement proposera donc dans le cadre du projet de loi de finances rectificative la création d'une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, limitée à 60 jours. Elle permettra à l'administration fiscale d'avoir accès, directement dans l'entreprise, aux éléments constitutifs de la demande et donc de limiter les risques de fraude. Par ailleurs une décision devra nécessairement être prise dans les 60 jours ou alors l’entreprise sera intégralement remboursée.

Un contrôle fiscal des entreprises moins intrusif car dématérialisé et préservant le dialogue : actuellement, le contrôle fiscal des entreprises s'effectue principalement sur place (vérification générale de comptabilité). Or la vérification générale de comptabilité n'est pas adaptée à toutes les situations. Cette procédure souvent longue n'est pas toujours nécessaire notamment pour les entreprises de petite taille dont les risques fiscaux sont mesurés (activité professionnelle à risque peu élevé de fraude, axes d'investigation limités, etc.). Depuis plus de deux ans, les entreprises doivent transmettre aux vérificateurs leur comptabilité tenue sous format dématérialisé en cas de contrôle sur place. Cette procédure fonctionne bien. Les entreprises sont préparées à l'éventualité de cette transmission. Il sera donc proposé dans le projet de loi de finances rectificative de créer une nouvelle procédure de contrôle qui consisterait à demander à l'entreprise sa comptabilité sous forme dématérialisée et à procéder à son examen depuis le bureau et non sur place. Cette procédure, sans visite sur place, sera moins intrusive pour les entreprises tout en laissant toujours la place au dialogue. L'administration fiscale disposera ainsi de procédures plus modulables.