Contrôle fiscal des comptabilités informatisées (FEC)

Hausse des pénalités

 

La Loi de finances rectificative pour 2014 stipule qu'en cas de manquement à l'obligation de présentation du Fichier des écritures comptables (FEC) lors de contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à partir du 10 août 2014, il sera aplliqué une amende portée de 1.500 € à 5.000 €, ou en cas de rectification de l'imposition et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

 

Suivant article 23 de la Loi de finances rectificative pour 2014

Cette actualité complète celle diffusée le 7 février 2014 (que vous pouvez consulter en suivant ce lien)