Cotisations d'assurance maladie sur les faibles revenus et dispositif ACCRE

Le décret relatif aux modifications apportées est publié

 

Le Décret 2017-301 du 8 mars 2017, JO du 10, arrête les modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles (cotisations d'assurance maladie sur les faibles revenus et dispositif ACCRE notamment).

A l'instar de ce qui a été fait pour les cotisations d'allocations familiales, la formule de calcul relative aux cotisations d'assurance maladie pour les revenus inférieurs à 70 % du PASS est tout aussi complexe (voir l'article 3 du décret).