Cotisations sociales des travailleurs indépendants

Le RSI ne peut appeler de cotisations avant le début d'activité

 

C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans son audience du 23 janvier 2014.

Cet arrêt devrait permettre de mettre un terme aux difficultés rencontrées par les créateurs d'entreprises qui s'estimaient lésés de devoir cotiser dès l'immatriculation de leur entreprise alors que l'activité de cette dernière n'avait pas commencé. C'est d'ailleurs ce qui est stipulé à l'article D633-1 du Code de la sécurité sociale.

Voir l'arrêt de la Cour de cassation