Covid-19 : report des échéances sociales d'octobre 2020
Suite à la dégradation de la situation sanitaire et aux mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie de Covid-19, les employeurs peuvent reporter pour tout ou partie, le paiement des cotisations Urssaf dues à l’échéance du 5 novembre (employeurs de 50 salariés et plus versant les salaires en fin de mois) ou du 15 novembre (tous les autres employeurs). Ce report de paiement vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour les établissements situés dans les départements de Guyane, de Mayotte et de la Réunion, cette possibilité de report est réservée aux employeurs dont l’activité est limitée ou empêchée du fait des mesures de restriction sanitaire.
Pour bénéficier de ce report, il suffit de renseigner au préalable un formulaire en ligne, accessible ici.
La demande de report est acceptée, sauf réponse contraire de l’Urssaf dans un délai de 48 heures.
En outre, nous vous rappelons l’importance de déclarer, si vous y êtes éligible et si ce n’est déjà fait, l’exonération de cotisations et l’aide au paiement mises en œuvre par les pouvoirs publics dans le prolongement de la crise sanitaire du printemps 2020.
Retrouvez toutes les informations vous concernant sur mesures-covid19.urssaf.fr.
A l'heure où nous rédigeons ce texte, nous ne savons pas si des mesures d'allègement et/ou d'exonération de cotisations patronales et/ou salariales seront décidées comme cela a été le cas pour la première période de confinement.