Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le sous-traitant doit également être qualifié RGE

 

Afin de faire bénéficier les particuliers du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique, l'entreprise donneuse d'ordre et tout sous-traitant éventuel doivent dorénavant être qualifiées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). En outre, c'est l'entreprise donneuse d'ordre qui doit émettre la facture relative à l'ensemble de l'opération.

Source : Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016, JO du 3