Déclaration et paiement de la TVS

Mise en application d'un nouveau calendrier

 

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré un nouveau calendrier pour la déclaration et le paiement de la TVS. Ceux-ci se feront dorénavant en même temps que la déclaration de TVA du mois de décembre, au moyen de l'annexe n° 3310A, en janvier. Exit par conséquent la déclaration "papier" et le règlement par chèque ou virement et place à la télédéclaration et au télépaiement.

La première déclaration portera exceptionnellement sur la période allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. Les déclarations suivantes porteront sur l'année civile écoulée. Il n'y a donc pas de déclaration à produire pour fin novembre.

En savoir plus (site impots.gouv)