Déclaration préalable à l'embauche
Dans notre actualité du 18 Mars 2013, nous vous rappelions les risques auxquels vous vous exposez en cas d'omission ou déclaration tardive auprès des services de l'URSSAF lors de l'embauche de vos salariés.
Un nouveau cas de jurisprudence confirme les sanctions encourues, en outre renforcées il y a peu par le ministère de la justice dans sa lutte contre le travail illégal.
En effet, un contrôle effectué dans une entreprise en 2009 par la direction départementale du travail a fait ressortir que le gérant effectuait les DPAE (déclaration préalable à l'embauche) postérieurment à l'embauche.
Ces faits étant pénalement répréhensibles, le gérant fut poursuivi devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé et fut condamnné le 31 octobre 2013 par la cour d'appel de Metz à une amende de 10.000 €.
Le gérant s'est alors pourvu en cassation contre cet arrêt de la cour d'appel.
Mais, le 20 janvier 2015, la chambre criminelle de la Cour de casation a confirmé la décision de la Cour d'appel.
Afin de ne pas être exposé à de telles amendes, nous vous rappelons qu'en cas de "situation d'urgence" ou durant les horaires du fermeture du cabinet, vous disposez dans votre espace client sous la rubrique GESTION DU PERSONNEL / OUTILS ET LIENS / DECLARATION PREALABLE D'EMBAUCHE d'un lien vers le site déclaratif de l'URSSAF vous permettant d'établir très facilement une DPAE.
Arrêt de la Cour de casstion du 20 janvier 2015