Déclarations fiscales

Délai de dépôt en 2015 des résultats 2014

 

Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2014, la date limite de la télédéclaration des résultats est fixée au 15 mai. Cette date coïncide également avec la date limite de paiement de l'impôt sur les sociétés et de déclaration de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

C'est également cette date du 15 mai qui est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et clôturant leur exercice le 31 janvier.

Source Bofip