Déductibilité de la TVA sur notes de restaurant
Selon le Conseil d'Etat, la TVA figurant sur des notes de restaurant libellées au nom du salarié en lieu et place de l'entreprise qui l'emploie et qui les prend à sa charge n'est pas déductible. C'est ce qui ressort de l'arrêt n° 334 423 du 17 avril 2013.
Cela étant précisé, nous rappelons à nos lecteurs que les frais de réception sont déductibles s'ils sont exposés dans l'intérêt de l'entreprise et assortis de justifications suffisantes (l'entreprise doit notamment veiller à mentionner sur les notes délivrées par les restaurateurs le nom des personnes invitées). Aussi, afin d'éviter toute contestation, il est vivement conseillé de se faire remettre une véritable note comportant toutes les mentions légales.
Il est toutefois admis que pour les notes de restaurant d'un montant de 150 €.H.T. maximum, ce soit le client qui complète lui-même les éléments d'identification en lieu et place du restaurateur (Bofip TVA-DECLA-30-20-20-20-20120912).