Défaut d'accessibilité des handicapés aux établissements accueillant du public
Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public est paru au Journal Officiel du 13 mai 2016. Avec lui, le dispositif législatif et réglementaire Ad’AP est désormais complet.
L’administration dispose maintenant des outils nécessaires pour demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP et pour les sanctionner ; l’objectif étant d’inciter les exploitants à entrer dans la démarche au moyen de relances préalables avant de les sanctionner en l'absence de réponse.
Les préféctures étudient actuellement les attestations d'accessibilité et les dossiers Ad'ap. Les relances interviendont ensuite. Il est donc conseillé aux retardataires de déposer leurs dossiers, sans attendre lesdites relances.
Pour accéder à la page du portail du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer consacrée à l'accessibilité, vous pouvez suivre ce lien.
Et pour en savoir plus sur les relances et les sanctions prévues par le décret cité ci-dessus, vous pouvez suivre cet autre lien.
Vous pouvez également revoir nos précédentes actualités sur le sujet. Vous les retrouverez aisément grâce au mot clé "accessibilité" à taper dans le moteur de recherche de notre site.
Dernière(s) publication(s) sur le sujet :
Réponse ministérielle publiée au JO le 14/06/2016