Difficultés du contrat de travail à temps partiel
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2014, a tranché. Faire travailler à temps plein, même occasionnellement , un salarié embauché à temps partiel vous expose à une requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, avec, comme conséquence principale, de devoir rémunérer le salarié sur la base d'un temps plein dès lors que l'horaire de travail n'a pas été respecté.
Précisons qu'il est constant que le recours à des avenants portant temporairement la durée de travail du salarié embauché à temps partiel au niveau de la durée légale de travail ne peut faire obstacle à la re-qualification.
Pour conclure, si le juge ordonne une telle re-qualification, il doit faire droit à la demande du salarié consistant à obtenir le paiement des salaires qu'il aurait du percevoir s'il avait travaillé à temps plein à compter de la date de cette re-qualification. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts au titre du non-respect des règles relatives au travail à temps partiel et les éventuelles indemnités de rupture seraient calculées sur la base d'un salaire à temps plein.
C'est pourquoi nous insistons régulièrement pour que les horaires de travail des salariés à temps partiel soient correctement établis et suivis.