Emploi à temps partiel
Un salarié embauché dans le cadre d’un contrat à temps partiel peut être amené à réaliser des heures complémentaires sous réserve que le contrat prévoit les limites dans lesquelles elles peuvent être réalisées.
La limite autorisée par la loi est fixée à un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail (limite portée jusqu’au tiers si un accord collectif le prévoit).
Lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit être re-qualifié en contrat de travail à temps plein dès la date de la première infraction.
Dans une affaire récente, une salariée employée à temps partiel depuis plusieurs années, avait réalisé un temps plein au cours d’un mois.
A la suite de son licenciement, elle réclame une re-qualification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein et un rappel de salaire correspondant, à compter de sa date d’embauche.
Les juges rejettent sa demande au motif que la re-qualification ne peut courir qu’à compter du mois ou la salariée a effectué un temps plein et non depuis le début du contrat.
Nous vous avons déjà alertés sur des cas similaires dans de précédentes actualités.
Nous vous invitons donc une nouvelle fois à la plus grande rigueur quant au respect des contingents d'heures complémentaires de vos salariés à temps partiel. Nous vous rappelons qu'un salarié à temps partiel ne doit jamais être amené à travailler à temps plein.
Cass. soc. 17 décembre 2014, n° 13-20627