Factures entre entreprises

De nouvelles mentions à compter du 10 octobre 2022

 

Le Décret 2022-1299 du 7/10/2022 modifie l'article 142 nonies A de l'annexe II du CGI et instaure de nouvelles mentions à faire figurer sur les factures :

1. le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (noméro SIREN) ;
2. l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client ;
3. l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
4. lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ”.

Il semblerait que l'application de ces nouvelles dispositions, en principe fixée au 10 octobre 2022, devienne obligatoire à compter du 1er juillet 2024, date à laquelle l'article 142 nonies A précité intégrera les modifications apportées par le Décret. Il reste donc un peu de temps pour paramétrer les logiciels de facturation afin d'être en conformité à cette échéance.