Financement de la sécurité sociale

Présentation du projet de loi pour 2016

 

Dans le dossier de presse consacré à la présentation du projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous avons relevé les principales mesures concernant les entreprises et les travailleurs indépendants :

• baisse des cotisations d'allocations familiales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC contre 1,6 SMIC actuellement (au 1er avril 2016) ;
• hausse de l'abattement d'assiette de la C3S (porté de 3,25 à 19 millions) ;
• possibilité laissée aux micro-entrepreneurs ne relevant pas du régime du micro-social de rester dans le régime de droit commun jusqu'au 31 décembre 2019 ;
• suppression de la cotisation minimale d'assurance maladie au profit de cotisations d'assurance vieillesse de manière à permettre la validation de 3 trimestres de retraite au lieu de 2 actuellement pour les faibles revenus ;
• recouvrement des cotisations d'assurance maladie des professionnels libéraux par les URSSAF au leu des Organismes Conventionnés ;
• restructuration des taux de cotisations d'assurance maladie des Patriciens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés sans hausse associée de la cotisation restant due après déduction de la part de cotisations prise en charge par l'assurance maladie ;
• mise en place sur demande du salarié d'une aide à la souscription d'une complémentaire santé versée par l'employeur pour les contrats courts ou les petits temps partiels (seuils à définir) ;
• dispense d'affiliation de droit au régime "frais de santé" collectif et obligatoire à partir du 1er janvier 2016 (les textes actuels prévoient que les cas de dispense doivent être prévus dans les accords à mettre en place).

 

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