Fixation de la rémunération du gérant d'une SARL ou d'une EURL
La loi prévoit que le gérant d'une SARL doit être nommé par les statuts ou par une décision collective des associés mais demeure imprécise quant aux conditions de fixation de sa rémunération.
La Cour de Cassation vient de poser clairement le principe selon lequel la rémunération du gérant d'une SARL doit elle-aussi être déterminée :
- soit par les statuts ;
- soit par une décision collective des associés ;
- soit par une décision de l'associé unique d'EURL.
De la sorte, le gérant d'une SARL ne peut s'octroyer une rémunération au motif qu'il est le seul associé de la société avec son conjoint. Même dans cette situation, une décision collective des associés doit être prise.
De même, le gérant associé unique d'EURL ne doit pas négliger de faire coter et parapher un registre légal dans lequel doivent être portées certaines de ses décisions, notammant celles relatives à sa rémunération.
A défaut, dans les deux situations précitées, la rémunération peut être annulée à la demande de tout intéressé.
Ce fut ainsi le cas :
- pour le gérant d'une SARL qui avait prélevé une somme au titre de sa rémunération pour l'exercice 2007, préalablement à la cession de ses parts et de celles de son unique associée, son épouse.
- pour un gérant d'EURL qui avait poursuivi le prélèvement de sa rémunération mensuelle habituelle depuis la dernière approbation des comptes, pour ensuite vendre ses parts et cesser ses fonctions.
Dans ces 2 cas, l'acquéreur a réussi à obtenir le remboursement des rémunérations prélevées au motif que celles-ci n'avaient pas fait l'objet d'une approbation en bonne et due forme.
Cassation commerciale, 25 septembre 2012, n° 11-22754
Cassation commerciale, 25 septembre 2012, n° 11-22337