Fonctionnement des comptes bancaires

Plafonnement des commissions d'intervention

Le décret n° 2013-931 prévoit le plafonnement des commissions d'intervention à 8 euros par opération et à 80 euros par mois. Pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, les plafonds sont réduits respectivement à 4 et 20 euros.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Suivant décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, JO du 19