Formation professionnelle et obligation d'adaptation des salariés

Cabinet Philippe Karbowiak

 

L'employeur a l'obligation de former ses salariés afin de leur permettre de s'adapter à leur poste de travail et de maintenir un niveau de compétences en adéquation avec l'évolution de leur métier, des emplois, des technologies et des organisations (c. trav. art. L. 6321-1).

Cette obligation est très étendue puisque le salarié doit recevoir une formation qui lui assurera de pouvoir postuler à d'autres emplois s'il venait à être licencié en raison de difficultés économiques.

En outre, le fait que le salarié n'ait jamais demandé à suivre la moindre formation professionnelle, et/ou que ses capacités pourraient lui permettre d'exercer son métier dans une autre entreprise, n'exonère pas l'employeur de son obligation de formation.

En pareil cas, le simple manquement à l'obligation légale de formation expose l'employeur à une condamnation en dommages et intérêts.


Cour de cassation, 5 juin 2013, n° 11-21.255

 



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