Vous êtes ici  :  Accueil  >  Actualités  >  GESTION DU PERSONNEL  >  Hausse du forfait social

Hausse du forfait social

Hausse du forfait social
Cabinet Philippe Karbowiak


Actualité du Lundi 10 Septembre 2012
IMPRIMER Envoyer par email Partager sur Linkedin
Cabinet Philippe Karbowiak
Le taux du forfait social est relevé à 20 % à compter du 1er août 2012

Le forfait social est relevé à 20 % pour les rémunérations versées à compter du 1er août 2012

 

Le taux du forfait social, fixé à l'article L 137-16 du CSS, est relevé de 8 % à 20 % par l'article 33 de la loi de finances rectificative.

Pour rappel, cette taxe concerne notamment la prime de partage des profits, l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale et les primes d'intéressement.

 

Par exception, il est maintenu à 8 % pour les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour la participation lorsqu'elle est gérée selon des modalités spécifiques aux sociétés coopératives ouvrières de production (Scop).

 

La loi ne modifiant pas l'article L 137-15 du CSS, relatif au champ d'application du forfait social, les contributions des employeurs de moins de 10 salariés au financement des prestations de prévoyance restent exclues de l'assiette du forfait social.

 

Cette mesure s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

 

Cabinet Philippe Karbowiak
Evaluer cette actualité
Évaluation
Aidez nous à proposer des contenus plus adaptés à vos attentes

Évaluer cette actualitéÉvaluer cette actualitéÉvaluer cette actualité
Actualité précédente Retour à la liste des actualités Actualité suivante
Actualité précédente Retour à la liste des actualités Actualité suivante



Vous pouvez réagir, commenter et poser vos questions dans le cadre ci-dessous :

Cabinet Philippe Karbowiak

Vous devez posséder un compte client ou faire une demande d'accès temporaire à notre site pour réagir.

Merci de vous connecter












Veuillez noter que ce forum est modéré et que, par conséquent, votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.
Coordonnées
Cabinet Philippe KARBOWIAK
Expert-comptable

CENTRE D′AFFAIRES Aéroport
BP 58 - 62520 LE TOUQUET

Tél 03 21 05 70 14 - Fax 09 70 62 20 65
Nous situer Nous contacter
Horaires
Lundi au Vendredi
Ouvert de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies ou d’autres traceurs afin de réaliser des statistiques de visites.    En savoir plus    Fermer