Hausse du forfait social
Le forfait social est relevé à 20 % pour les rémunérations versées à compter du 1er août 2012
Le taux du forfait social, fixé à l'article L 137-16 du CSS, est relevé de 8 % à 20 % par l'article 33 de la loi de finances rectificative.
Pour rappel, cette taxe concerne notamment la prime de partage des profits, l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale et les primes d'intéressement.
Par exception, il est maintenu à 8 % pour les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour la participation lorsqu'elle est gérée selon des modalités spécifiques aux sociétés coopératives ouvrières de production (Scop).
La loi ne modifiant pas l'article L 137-15 du CSS, relatif au champ d'application du forfait social, les contributions des employeurs de moins de 10 salariés au financement des prestations de prévoyance restent exclues de l'assiette du forfait social.
Cette mesure s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.