La Loi de finances pour 2016 instaure à compter du 1er janvier 2016 l'obligation de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu, de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et des taxes foncières par télépaiement ou prélèvement dès lors que le montant excède 10.000 € (au lieu de 30.000 € auparavant). Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par une amende de 0,2 % avec un minimum de 15 €.
Cette obligation de paiement dématérialisé va être progressivement renforcée.
Ainsi, le seuil de 10.000 € sera ramené à :
Sources : article 76 de la Loi de finances pour 2016 modifiant les articles 1681 sexies et 1738 du CGI