Impôt sur le revenu

Le paiement par prélèvement ou télépaiement va devenir progressivement obligatoire

 

La Loi de finances pour 2016 instaure à compter du 1er janvier 2016 l'obligation de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu, de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et des taxes foncières par télépaiement ou prélèvement dès lors que le montant excède 10.000 € (au lieu de  30.000 € auparavant). Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par une amende de 0,2 % avec un minimum de 15 €.

Cette obligation de paiement dématérialisé va être progressivement renforcée.
Ainsi, le seuil de 10.000 € sera ramené à :

• 2.000 € à compter du 1er janvier 2017
• 1.000 € à compter du 1er janvier 2018
• 300 € à compter du 1er janvier 2019

Sources : article 76 de la Loi de finances pour 2016 modifiant les articles 1681 sexies et 1738 du CGI