Indemnités journalières de maternité

Cabinet Philippe Karbowiak
Actualité du Mardi 25 Juin 2013
Cabinet Philippe Karbowiak
Modification du calcul

 

A partir du 1er juillet 2013, le mode de calcul des indemnités journalières maternité sera simplifié, une règle de calcul unique s'appliquant sur tout le territoire. 
 
Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité sera à partir de cette date pris en compte en appliquant au salaire de référence un taux unique d’abattement représentatif des cotisations salariales, fixé à 21 %. 
 
Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013, le montant d’indemnité maximale sera donc de 80,15 € (contre 81,49 € auparavant dans les départements autres que l’Alsace Moselle). Il conviendra de prendre en compte cette réforme dans l’établissement des bulletins de salaire.
 
 
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale.
 


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