Information du personnel en cas de cession d'entreprise
Pour les cessions d'entreprises à compter du 1er novembre 2014, le personnel doit être informé préalablement à celles-ci de manière à pouvoir présenter une offre de reprise le cas échéant. C'est ce qui ressort de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 1er août et plus particulièrement des articles 18 à 22 ; la première partie de l'article 19 intéressant notamment les entreprises de moins de 50 salariés.
Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, la loi pose le principe que la conclusion de l'acte de vente ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois après l’information des salariés. Toutefois, ce délai peut être réduit si tous les salariés font part de leur souhait de ne pas faire d’offre de reprise.
A l'occasion de la parution du décret, le Ministère de l'économie et des finances a publié un guide à destination des chefs d'entreprises et des salariés auquel vous pouvez accéder en suivant ce lien. Vous y trouverez notamment les modèles de courrier d'information à remettre aux salariés. En outre, une "Foire aux questions" à jour au 17/02/2016 vient compléter les informations précédentes.
Toutefois, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel considère que les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 23-10-7 du code de commerce issus de l’article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire étaient contraires à la Constitution (Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 - En savoir plus : commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel). En conséquence, tout manquement ne saurait conduire à l'annulation des actes de vente. Enfin, la Loi Macron récemment votée par l'assemblée nationale reprend ce principe mais instaure une sanction civile en cas de défaut d'information.
Actualité mise à jour le 22/09/2016