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Limitation de l'exonération partielle applicable aux biens ruraux et parts de GFA

 

L'article 16 de la Loi de finances pour 2015 a modifié l'article 885 H du Code général des impôts.

Le Bofip relatif à la détermination de l'assiette des biens ruraux, bois et fôrets et parts de Groupements Fonciers Agricoles (GFA) notamment a été mis à jour en conséquence.

 

Voir le Bofip BOI-PAT-ISF-30-40-10 du 6 février 2015

 

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