Le document unique d'évaluation des risques
Le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être tenu et mis à jour par l'employeur même en l'absence de risques particuliers.
A défaut, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts à ses salariés, et l'addition peut être très lourde.
C'est le cas d'une entreprise de fabrication de sièges dont 166 salariés se sont pourvus en justice afin de réclamer diverses indemnisations suite à leur licenciement.
Parmi leurs revendications, figuraient des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques professionnels. Pour se défendre, l'employeur a avancé qu'il n'avait pas d'indication quant aux risques potentiels auxquels pouvaient être exposés ses employés.
Mais pour la Cour de cassation, qui s'est prononcée sur ce cas le 8 juillet 2014, peu importe que l'existence de risques professionnels soit établie. L'employeur doit répondre à cette obligation en toutes circonstances.
En conséquence, outre l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (art. R 4741-1 du code du travail), l'employeur négligeant a été condamné à verser des dommages et intérêts à ses 166 anciens salariés. La Cour d'appel de renvoi doit maintenant déterminer la somme qui sera allouée à chaque plaignant.
Ajoutons que dans une seconde affaire jugée le même jour, c'est plus de 380 salariés qui réclamaient une indemnisation ...
Cour de casstion, chambre sociale 8 juillet 2014, n° 13-15.474