Le Droit Individuel à la Formation
Cette note d'information, initialement rédigée le 29 Octobre 2013 n'est plus d'actualité.
La Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé de Droit Individuel à la Formation (DIF) à compter du 01 Janvier 2015.
Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020.
Tout salarié en CDI ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie au minimum de 20 heures de DIF par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
Un crédit d’heures supérieur peut être prévu par l’accord de branche applicable à votre entreprise.
Pour les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) et les temps partiels, le DIF est calculé prorata temporis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Vous devez informer chaque salarié annuellement par écrit du total des droits acquis au titre du DIF.
Cette information peut être faite sur un document spécifique, sur le bulletin de paie ou par tout autre moyen défini au sein de l’entreprise ou par votre accord de branche.
C'est le salarié qui fait, par écrit, la demande d'utilisation de ce crédit d'heures à l'employeur.
Ce dernier a un mois pour répondre. Au-delà, la demande est considérée comme acceptée.
Un accord écrit des parties est nécessaire pour arrêter le choix de l'action de formation.
A défaut d'un accord de branche prévoyant le déroulement du DIF pendant le temps de travail, la formation se déroule hors temps de travail.
Elle est payée par l'employeur, mais elle est imputable sur la participation formation continue. L’employeur verse alors au salarié une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette (allocation non soumise à cotisations sociales et également imputable sur la participation formation continue).
En cas de refus de l'employeur pendant deux années consécutives, le salarié peut demander une prise en charge à l'organisme paritaire gestionnaire du congé individuel de formation (Opacif).
L'employeur verse alors l'allocation de formation et le coût de la formation à l'organisme.
La loi du 24 novembre 2009 instaure la portabilité du DIF. Selon la nature de la rupture du contrat, le salarié conserve et peut utiliser son DIF en cas de changement d'entreprise.