Litiges entre professionnels et consommateurs

Un portail dédié à la médiation de la consommation

 

Afin de tenter de régler les litiges entre professionnels et consommateurs par la médiation plutôt que par la voie judiciaire, chaque professionnel doit désigner les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève via les documents qu'il remet à son client (devis, factures, conditions générales) ou via son site internet. Le client ne pourra saisir le médiateur qu'après avoir tenté de régler directement le litige avec le professionnel.

La procédure est gratuite pour le client.

La liste des médiateurs accessible en suivant ce lien est en cours de création et sera donc mise à jour régulièrement.

Pour en savoir plus :

• portail de la médiation de la consommation
• questions-réponses