Location de logements

Entrée en vigueur des diagnostics sur l'installation de gaz et d'électricité

 

Pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 portant sur un logement vide ou meublé situé dans un immeuble collectif dont le permis le construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, les bailleurs sont tenus d'informer les locataires sur l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité.

Il est précisé que pour tous les autres logements, cette obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

 

Textes de référence :

Décret 2016-1104 du 11 août 2016, JO du 13

Décret 2016-1105 du 11 août 2016, JO du 13